2006202532
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2006202532 23 JUIN 2006. - Arrêté ministériel définissant le modèle de formulaires à fournir au fournisseur d'électricité ou de gaz par le client protégé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2006 et mise à jour au 20-03-2007)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006202532
Art. 1 2006202532 23 JUIN 2006. - Arrêté ministériel définissant le modèle de formulaires à fournir au fournisseur d'électricité ou de gaz par le client protégé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2006 et mise à jour au 20-03-2007)
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Texte
(Abrogé) <AM 2007-02-27/37 , art. 7, 002; En vigueur : 20-03-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 27-02-2007 publié le 20-03-2007