2006202530
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2006202530 23 JUIN 2006. - Arrêté ministériel déterminant les procédures de placement d'un compteur à budget électricité et d'activation de la fonction à prépaiement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2006 et mise à jour au 18-03-2008)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006202530
Art. 1 2006202530 23 JUIN 2006. - Arrêté ministériel déterminant les procédures de placement d'un compteur à budget électricité et d'activation de la fonction à prépaiement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2006 et mise à jour au 18-03-2008)
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Texte
(abrogé) <AM 2008-03-03/33 , art. 5, 002; En vigueur : 15-06-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 03-03-2008 publié le 18-03-2008