2006202525
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2006202525 22 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les lignes directrices de la conditionnalité prévue par l'article 27 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2006 mettant en place les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2014 et mise à jour au 16-09-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006202525
Art. 1 2006202525 22 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les lignes directrices de la conditionnalité prévue par l'article 27 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2006 mettant en place les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2014 et mise à jour au 16-09-2014)
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Texte
[Abrogé par] <ARW 2014-06-13/32 , art. 73, 1°, 002; En vigueur : 13-06-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 13-06-2014 publié le 16-09-2014