2006202521 15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 août 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie verrière

L'article 1er de l'arrêté royal du 6 août 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie verrière est remplacé par la disposition suivante

"Article 1er. La Commission paritaire de l'industrie verrière est composée de vingt-quatre membres effectifs et de vingt-quatre membres suppléants. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire de l'industrie verrière.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 septembre 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 6 août 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie verrière;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons