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2006202466 (2006-08-05) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1978 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006202466 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006202466 (2006-08-05) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1978 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques
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(2006-08-05) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1978 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 23 août 2006
Numéro: 2006202466
page: 41909
Dossier numéro: 2006-08-05/