2006202458 29 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif à l'octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie.

A l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 le quatrième tiret du point 6) de la rubrique " A. Dispositions générales " est remplacé par la disposition suivante

" à la réglementation en vigueur au titre des normes harmonisées concernant les poêles et chaudières biomasse

- norme NBN EN 13240 Poêles à combustible solide - Exigences et méthodes d'essai (13240 : 2002, 13240/A2 : 2005);

- norme EN 13229 Foyers ouverts et inserts à combustibles solides - Exigences et méthodes d'essai (13229 : 2001, 13229/A1 : 2003, 13229/A2 : 2005);

- NBN EN 12809 : Chaudières domestiques à combustible solide destinées à être implantées dans le volume habitable - Puissance calorifique nominale inférieure ou égale à 50 kW - Exigences et méthodes d'essai (12809 : 2001, 12809/A1 : 2005). "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 29 juin 2006.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 9 décembre 1993 relatif aux aides et interventions de la Région wallonne pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables, notamment les articles 1er à 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif à l'octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie, notamment le point A.6 de l'annexe Ire,

Arrête