2006202452 16 JUIN 2006. - Décret modifiant le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.

Texte

Article1. Article unique. A l'article 4bis, §§ 2, 3, 4 et 5 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse sont apportées les modifications suivantes

1° Le § 2, alinéa 1er est modifié en remplaçant les mots " le Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions " par " le Gouvernement ".

2° Le § 2, alinéa 3 est remplacé par : " sont également nommés par le Gouvernement, pour assister aux réunions, avec voix consultative, quatre membres du personnel de l'administration de l'aide à la jeunesse, dont trois relevant des services extérieurs, à savoir un conseiller et un directeur de l'aide à la jeunesse, ainsi qu'un directeur d'une institution publique de protection de la jeunesse ".

3° Au § 2, alinéa 4 remplacer " deux " par " quatre ".

4° Le § 3, alinéa 1 est modifié en remplaçant les mots " le Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions " par " le Gouvernement ".

5° Le § 3, alinéa 3 est modifié en remplaçant les mots " le Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions " par " le Gouvernement ".

6° Le § 4, alinéa 2 est complété par les mots " et communiquée aux personnes et services concernés par la demande d'avis dans les dix jours ouvrables sui suivent ladite réunion ".

7° Le § 4, alinéa 8 est remplacé comme suit : " La commission de déontologie ne peut prendre d'avis tant que le litige fait l'objet d'une procédure juridictionnelle ou administrative, même si les demandes ne sont pas formées sur le même objet, et pour la même cause entre les mêmes parties. Cette restriction ne vaut pas pour les avis rendus conformément à l'article 4bis, § 1er, alinéa 3 du présent décret, à la commission de déontologie visée au titre V de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française et de certains Organismes d'Intérêt public ".

8° Le § 5 est remplacé comme suit : " La commission de déontologie est tenue de dresser annuellement un rapport de ses activités et d'en assurer la publication. Ce rapport comporte notamment les avis rendus en cours de l'année, conformément à l'article 4bis, § 1er alinéa 3 du présent décret, à la commission de déontologie visée au titre V de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française et de certains Organismes d'Intérêt public. La commission veille à ce que les avis ne comportent aucune mention permettant d'identifier les bénéficiaires de l'aide ainsi qu'aucune mention du nom des personnes physiques ou services agréés qui apportent leur concours à l'exécution des décisions individuelles des autorités communautaires ou judiciaires. ".

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 juin 2006.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M. ARENA

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,

Mme M.-D. SIMONET

Le Vice-Président et Ministre du Budget et des Finances,

M. DAERDEN

Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,

Cl. EERDEKENS

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse,

Mme F. LAANAN

La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,

Mme C. FONCK.

Travaux parlementaires

Documents du Conseil. Projet de décret, n° 209-1. Amendements de commission, n° 209-2. Rapport, n° 209-3. Amendements de séance, n° 209-4 Compte-rendu intégral. Discussion et adoption. Séance du mardi 13 juin 2006.

Préambule

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit