BE
2006202436 7 JUILLET 2006. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 1er juin 2006 modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret vise à transposer la Directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 modifiant la Directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
L'accord de coopération du 1er juin 2006 modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses est approuvé.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 7 juillet 2006.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
M. DAERDEN
La Ministre de la Formation,
Mme M. ARENA
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur,
J.-C. MARCOURT
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Mme Ch. VIENNE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN.
Travaux parlementaires
Session 2005-2006. Documents du Conseil 388 (2005-2006), nos 1 à 2. Compte rendu intégral, séance publique. Discussion. Vote.
Préambule
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit