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2006202413 29 JUIN 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06 et 13 des divisions organiques 10, 11, 13, 14, 15, 17, 19 et 50 et le programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits à concurrence de 41 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 10 au programme 03 de la même division organique.
Des crédits à concurrence de 37 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 10 au programme 03 de la même division organique.
Des crédits à concurrence de 1 358 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 11 au programme 03 de la division organique 10.
Des crédits à concurrence de 100 milliers d'EUR sont transférés du programme 13 de la division organique 11 au programme 03 de la division organique 10.
Des crédits d'engagement à concurrence de 123 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 123 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 13 au programme 03 de la division organique 10.
Des crédits à concurrence de 1 016 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 13 au programme 03 de la division organique 10.
Des crédits d'engagement à concurrence de 558 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 558 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 14 au programme 03 de la division organique 10.
Des crédits d'engagement à concurrence de 664 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 664 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 15 au programme 03 de la division organique 10.
Des crédits à concurrence de 124 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 15 au programme 03 de la division organique 10.
Des crédits à concurrence de 157 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 15 au programme 03 de la division organique 10.
Des crédits à concurrence de 170 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 17 au programme 03 de la division organique 10.
Des crédits d'engagement à concurrence de 153 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 153 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 19 au programme 03 de la division organique 10.
Des crédits d'engagement à concurrence de 1 598 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1 598 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 19 au programme 03 de la division organique 10.
Des crédits d'engagement à concurrence de 473 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 250 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 19 au programme 03 de la division organique 10.
Des crédits à concurrence de 119 milliers d'EUR sont transférés du programme 05 de la division organique 50 au programme 03 de la division organique 10.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06 et 13 des divisions organiques 10, 11, 13, 14, 15, 17, 19 et 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arretes de
transfert CND
DO 10 12.02.01 150 - 41 109
DO 10 12.13.03 2 484 + 3 122 5 606
DO 10 12.04.06 156 - 25 131
DO 10 74.01.06 15 - 12 3
DO 11 31.08.06 17 214 - 1 358 15 856
DO 11 12.31.13 235 - 100 135
DO 13 12.27.03 1 290 - 1 016 274
DO 15 33.02.04 6 087 - 57 6 030
DO 15 34.05.04 7 005 - 67 6 938
DO 15 12.02.06 265 - 24 241
DO 15 12.09.06 2 348 - 133 2 215
DO 17 12.02.03 313 - 170 143
DO 50 12.04.05 3 066 - 119 2 947
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 10 12.15.03 1 057 3 613 + 3 569 + 3 346 4 626 6 959
DO 13 12.08.01 948 966 - 123 - 123 825 843
DO 14 43.10.01 2 417 3 309 - 558 - 558 1 859 2 751
DO 15 12.04.01 2 068 2 686 - 664 - 664 1 404 2 022
DO 19 12.03.02 900 925 - 153 - 153 747 772
DO 19 12.04.03 4 079 2 315 - 1 598 - 1 598 2 481 717
DO 19 12.05.04 892 640 - 473 - 250 419 390
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 29 juin 2006.
E. DI RUPO
A. ANTOINE
M. DAERDEN
Mme M. ARENA
Ph. COURARD
J.-C. MARCOURT
Mme Ch. VIENNE
B. LUTGEN
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
La Ministre de la Formation,
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur,
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 12;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 juin 2006;
Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'allocation de base 12.13 du programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de financer le cahier des charges informatique de l'année 2006;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.15 du programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de financer le cahier des charges informatique de l'année 2006,
Arrêtent