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2006202412 28 JUIN 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 300 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 300 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 12 au programme 02 de la division organique 12.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 03 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base CD
CE CO CE CO CE CO
DO 12 81.01.02 150 150 + 300 + 300 450 450
DO 12 32.03.03 1 000 500 - 150 - 150 850 350
DO 12 51.02.03 1 500 750 - 150 - 150 1 350 600
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 28 juin 2006.
M. DAERDEN
Mme M.-D. SIMONET
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 43;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 81.01 du programme 02 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de pallier le manque de crédits sur cette allocation de base (Plan d'Actions prioritaires pour l'Avenir wallon),
Arrêtent