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2006202410 22 JUIN 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 87 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 04 de la division organique 54.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 30 et du programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base CD
CE CO CE CO CE CO
DO 30 01.01.02 190 0 - 87 - 103 0
DO 54 01.07.04 1 322 4 559 + 87 - 1 409 4 559
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 22 juin 2006.
A. ANTOINE
Préambule
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 01.07 du programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 dans le cadre de " l'Objectif 2 Rural ", à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Objectif 2 rural;
Axe 2 : structurer l'espace rural;
Mesure 2.2 : améliorer la mobilité des services et des personnes;
Intitulé : mise en place d'une Centrale de Mobilité Relais communal avec augmentation de l'offre de service;
Opérateur : administration communale de Philippeville;
Allocation de base : 01.07.04;
Crédits d'engagement : 87 milliers d'EUR;
Codification du projet : E 2RU 1 20200 0085 B,
Arrête