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2006202409 21 JUIN 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 05 de la division organique 13 et le programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 6 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 13.
Des crédits d'engagement à concurrence de 120 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 30 au programme 05 de la division organique 13.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 et 05 de la division organique 13 et du programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 13 33.07.03 193 748 + 6 - 199 748
DO 13 52.03.05 0 150 + 120 - 120 150
DO 30 01.01.09 4 061 0 - 126 - 3 935 0
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 21 juin 2006.
B. LUTGEN
Préambule
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 40;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 33.07 programme 03 et des crédits d'engagement à l'allocation 52.03 du programme 05 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 18 juillet 2002 et 23 juin 2005 dans le cadre de l'Interreg III A et B, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Interreg III B;
Intitulé : Reduce;
Opérateur : Espace Environnement;
Allocation de base : 33.07.03;
Crédits d'engagement : 6 000 EUR;
Codification du projet : E INB 1 40100 ID01 I;
Interreg III A - Wallonie - Lorraine - Luxembourg;
Axe 3 : Protection de l'environnement et renforcement de l'attractivité de l'espace frontalier;
Mesure 3.3 : Soutien à une gestion intégrée des ressources en eaux;
Intitulé : Protection des ressources en eau du territoire transfrontalier du Parc naturel de la Haute-Sûre et du Parc naturel de la Haute-Sûre de la Forêt d'Anlier;
Opérateur : Parc naturel de la Haute-Sûre et Forêt d'Anlier;
Allocation de base : 52.03.05;
Crédits d'engagement : 120 000 EUR;
Codification du projet : E ILL 1 30300 RN01 I,
Arrête