BE
2006202407 12 JUIN 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 1 751 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1 517 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 52.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base CD
CE CO CE CO CE CO
DO 30 01.01.03 62 310 6 468 - 1 751 - 1 517 60 559 4 951
DO 52 51.15.01 0 4 408 + 1 751 + 1 517 1 751 5 925
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 12 juin 2006.
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.15 programme 01 de la division organique 52 budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 23 mai 2002, 29 avril 2004 et 17 novembre 2005, dans le cadre de l'Objectif 2 - Meuse-Vesdre, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Objectif 2 - Meuse-Vesdre;
Axe 4 : Consolidation de la fonction internationale;
Mesure 4.2 : Plates-formes économiques spécialisées;
Intitulé : " Valorisation du pôle portuaire liégeois ";
Opérateur : MET;
Allocation de base : 51.15.01;
Crédits d'engagement : 1 751 000 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 1 517 000 EUR;
Codification du projet : E 2UR 1 40200 0035 C,
Arrête