Legislator Jurisprudence & Législation
2006202268 BE

2006202268 7 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2007-2011 du réseau de distribution d'électricité de Gaselwest.

3 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

BE Justel 2006202268

Le Gouvernement approuve le plan d'adaptation 2007-2011 du réseau de distribution d'électricité de Gaselwest.

BE Justel 2006202268

Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 juillet 2006.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment l'article 15, § 1er;

Vu la concertation entre la CWaPE et le gestionnaire de réseau Gaselwest;

Vu l'avis CD-6f06-CWaPE-128 sur le plan d'adaptation 2007-2011 du réseau de distribution d'électricité de Gaselwest;

Considérant que le plan d'adaptation 2007-2011 permet de faire face aux besoins prévisibles de la clientèle et qu'il prévoit les adaptations nécessaires pour résoudre les problèmes rencontrés notamment de congestion, de coupure ou de chute de tension;

Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération,

Arrête

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →