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2006202247 19 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres.
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 1er de l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, sont apportées les modifications suivantes
1. le point 5 est remplacé par la disposition suivante
" Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Bruges "
2. le point 6 est supprimé.
A l'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 1974, 10 septembre 1984, 5 juillet 1996, 15 juin 1998 et 20 décembre 2001, sont apportées les modifications suivantes
1. le point 5 est remplacé par la disposition suivante
" La Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge - Bruges est composée de huit membres effectifs et de huit membres suppléants ";
2. le point 6 est supprimé.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 37 et 41;
Vu l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 1974, 5 janvier 1978, 10 septembre 1984, 18 décembre 1989, 29 juin 1995, 5 juillet 1996, 15 juin 1998, 24 novembre 2000, 20 décembre 2001 et 1er mai 2006;
Vu la demande de la Commission paritaire des ports d'abroger une sous-commission paritaire, donné le 13 juin 2005;
Vu l'avis de la Commission paritaire des ports relatif au ressort des sous-commissions paritaires, donné le 13 juin 2005;
Vu l'avis 40.158/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 avril 2006;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi;
Nous avons arrêté et arrêtons