BE
2006202143 20 JUIN 2006. - Loi modifiant l'article 13 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, les mots " a droit à une procédure de reclassement professionnel " sont remplacés par les mots " se voit offrir par l'employeur le droit à une procédure de reclassement professionnel ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juin 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2005-2006 Chambre des représentants : Documents parlementaires. Projet de loi, n° 51-2413/1. - Rapport de la Commission n° 51-2413/3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51-2413/4. Annales parlementaires. Discussion et adoption. Séance du 18 mai 2006. Sénat : Documents parlementaires. Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 3-1722/1. Non évoqué par le Sénat.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit