2006202138
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2006202138 13 JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2006 et mise à jour au 07-11-2006)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006202138
Art. 1 2006202138 13 JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2006 et mise à jour au 07-11-2006)
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Texte
[Abrogé] <AR 2006-10-23/31 , art. 5, 002; En vigueur : 07-11-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 23-10-2006 publié le 07-11-2006