2006202124
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2006202124 22 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de secteur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2024 et mise à jour au 02-07-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006202124
Art. 1 2006202124 22 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de secteur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2024 et mise à jour au 02-07-2024)
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Texte
[Abrogé] <ARW 2024-03-21/74 , art. 59,6°, 002; En vigueur : 21-03-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 21-03-2024 publié le 02-07-2024