2006202121
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2006202121 22 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les normes minimales d'accessibilité pour l'assistance aux électeurs dans le choix des centres et locaux de vote en vue des élections communales, provinciales et de secteurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2024 et mise à jour au 02-07-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006202121
Art. 1 2006202121 22 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les normes minimales d'accessibilité pour l'assistance aux électeurs dans le choix des centres et locaux de vote en vue des élections communales, provinciales et de secteurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2024 et mise à jour au 02-07-2024)
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Texte
[Abrogé] <ARW 2024-03-21/74 , art. 59,4°, 002; En vigueur : 21-03-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 21-03-2024 publié le 02-07-2024