2006202119
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2006202119 22 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la destruction de documents électoraux pour les élections communales, provinciales et de secteurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2024 et mise à jour au 02-07-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006202119
Art. 1 2006202119 22 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la destruction de documents électoraux pour les élections communales, provinciales et de secteurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2024 et mise à jour au 02-07-2024)
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Texte
[Abrogé] <ARW 2024-03-21/74 , art. 59,5°, 002; En vigueur : 21-03-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 21-03-2024 publié le 02-07-2024