2006202090 15 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, en exécution de l'article 1er du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.

Dans l'article 42, § 3, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, les mots " par lettre recommandée adressée à l'autorité " sont remplacés par les mots

" par lettre recommandée ou par toute autre modalité, déterminée par le Gouvernement, conférant une date certaine à l'envoi adressé à l'autorité ".

Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 juin 2006.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, notamment ses articles 1er et 2;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 39.933/4, donné le 20 mars 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003;

Sur la proposition du Ministre-Président et du Ministre de l'Environnement;

Après délibération,

Arrête