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2006202072 7 JUIN 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 07 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits à concurrence de 147 milliers d'EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 10 au programme 03 de la division organique 10.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 07 et 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Credit initial Transfert Credit ajuste
et arretes de
transfert CND
DO 10 12.13.03 1 671 + 147 1 818
DO 10 01.05.07 1 260 - 147 1 113
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 7 juin 2006.
E. DI RUPO
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 12;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 mai 2006;
Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'allocation de base 12.13 du programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de réaliser les divers projets informatiques relatifs à l'évolution des fonctionnalités offertes aux utilisateurs du logiciel comptable GCOM dépenses,
Arrêtent