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2006202071 2 JUIN 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 148 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 67 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 16 de la division organique 02.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 06 de la division organique 30 et du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base CD
CE CO CE CO CE CO
DO 30 01.01.06 906 525 - 148 - 67 758 458
DO 16 30.03.02 0 304 - + 24 0 328
DO 16 43.04.02 0 25 + 148 + 43 148 68
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 2 juin 2006.
Mme M.-D. SIMONET
Préambule
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 30.03 et 43.04 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 18 juillet 2002 dans le cadre de l'" Interreg III A - Wallonie-Lorraine-Luxembourg ", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Interreg III A - Wallonie-Lorraine-Luxembourg;
Axe 4 : Promotion du développement humain, valorisation des ressources humaines, intégration sociale et culturelle;
Mesure 4.3 : Favoriser l'intégration dans la Grande Région;
Intitulé : 10e Sommet des Exécutifs de la Grande Région;
Bénéficiaire : l'Equipe Interreg Wallonie-Lorraine-Luxembourg;
Allocation de base : 43.04.02;
Crédits d'engagement : 148 milliers d'EUR;
Crédits d'ordonnancement : 43 milliers d'EUR;
Codification du projet : E ILL 1 40300 ID03 F;
Intitulé : Vektor;
Bénéficiaire : CCILB;
Allocation de base : 30.03.02;
Crédits d'ordonnancement : 12 768,75 EUR;
Codification du projet : E ILL 1 40300 ID02 F;
Axe 4 : Promotion du développement humain, valorisation des ressources humaines, intégration sociale et culturelle;
Mesure 4.2 : Renforcer l'accès aux connaissances et valeurs identitaires locales;
Intitulé : Confluence/Emission TV transfrontalière;
Bénéficiaire : TV Lux.;
Allocation de base : 30.03.02;
Crédits d'ordonnancement : 10 756,12 EUR;
Codification du projet : E ILL 1 40300 ID07 F,
Arrête