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2006202070 2 JUIN 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 33 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 12.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 06 de la division organique 30 et du programme 03 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base CD
CE CO CE CO CE CO
DO 30 01.01.06 939 525 - 33 - 906 525
DO 12 01.03.03 0 3 087 + 33 - 33 3 087
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 2 juin 2006.
Mme M.-D. SIMONET
Préambule
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 01.03 du programme 03 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, suite au règlement CE/n° 69/2001 du 12 janvier 2001 dans le cadre du " Phasing Out " de l'Objectif 1 Hainaut, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
" Phasing Out " de l'Objectif 1 Hainaut;
Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;
Mesure 2.1 : Stimulation et valorisation du potentiel technologique;
Projets
Intitulé : Hyper-genes - RETECH;
Bénéficiaire : Research Link;
Allocation de base : 01.03.03;
Crédits d'engagement : 5 310 EUR;
Codification du projet : E P1B 1 20105 R007 F;
Intitulé : Développement d'outils diamantés adaptés à la découpe d'objets de grande dimension - RETECH;
Bénéficiaire : Husqvarna Belgium SA;
Allocation de base : 01.03.03;
Crédits d'engagement : 27 milliers d'EUR;
Codification du projet : E P1B 1 20105 R006 F,
Arrête