BE
2006202067 7 JUIN 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 51 et le programme 06 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 204 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 416 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 51 au programme 06 de la division organique 50.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 06 des divisions organiques 51 et 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit
(en milliers d'euro)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 50 12.14.06 633 583 + 204 + 416 837 999
DO 51 14.02.02 15 373 18 546 - 204 - 416 15 169 18 130
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 7 juin 2006.
E. DI RUPO
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 12;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 mai 2006;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.14 du programme 06 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de financer un système informatique d'e-Procurement en matière de marchés publics et un marché de maintenance évolutive de l'application SIGMA,
Arrêtent