2006202066 1er JUIN 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 des divisions organiques 51 et 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1 000 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 51 au programme 02 de la division organique 52.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 des divisions organiques 51 et 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit

(en milliers d'euro)

Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste

base CD

CE CO CE CO CE CO

DO 51 14.02.02 15 169 18 130 - - 1 000 15 169 17 130

DO 52 14.05.02 3 000 3 242 - + 1 000 3 000 4 242

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er juin 2006.

M. DAERDEN

Préambule

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 38;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 mai 2006;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 14.05 du programme 02 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin d'éviter le paiement d'intérêts de retard,

Arrête