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2006202016 23 MAI 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 09 et le programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 57 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 57 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 09 au programme 03 de la division organique 10.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 04 et 03 des divisions organiques 09 et 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit initial
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 09 12.02.04 1.596 1.572 - 57 - 57 1.539 1.515
DO 10 12.15.03 1.000 3.556 + 57 + 57 1.057 3.613
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 23 mai 2006.
E. DI RUPO
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 12;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 avril 2006;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.15 du programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de réaliser le chantier 5 : Interopérabilité et services en ligne transactionnel - Brique 14 : Source authentique de données (plan d'action 2005-2009),
Arrêtent