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2006202014 15 MAI 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 50 et les programmes 01 et 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 165 milliers d'EUR sont transférés des programme 01 et 04 de la division organique 54 au programme 06 de la division organique 50.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 06 de la division organique 50 et des programmes 01 et 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Credit initial et Transfert Credit
Allocation arretes de transferts ajuste
de base C.N.D.
- - - -
DO 50 12 .13.06 3.000 + 165 3.165
DO 54 74 .06.01 140 - 140 0
DO 54 74 .06.04 25 - 25 0
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 15 mai 2006.
E. DI RUPO
A. ANTOINE
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 12;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 mars 2006;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.13 du programme 06 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de financer les programmes informatiques,
Arrêtent