2006201770 2 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires.

A l'article 7 de l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires, dont le texte actuel formera le § 1er, sont apportées les modifications suivantes

1° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3

" Si un stage a une durée de plus de six mois et si le stagiaire est exposé pendant ce stage aux risques figurant à l'annexe de l'arrêté royal du 3 mai 1999, le conseiller en prévention-médecin du travail peut décider de compléter l'évaluation de santé préalable par une évaluation de santé périodique. ";

2° à l'alinéa 3, les mots " et, le cas échéant, à une évaluation de santé périodique, " sont insérés entre les mots " La preuve que le stagiaire a été soumis à l'évaluation de santé préalable " et " est fournie par le formulaire... ";

3° il est ajouté un § 2, rédigé comme suit

" § 2. L'évaluation de santé préalable visée au § 1er, alinéa 1er, n'est pas obligatoire lorsqu'un stagiaire

1° soit est âgé de moins de 18 ans et que les résultats de l'analyse des risques ont indiqué que tout type de surveillance de santé était inutile;

2° soit exerce une activité qui consiste essentiellement à travailler sur écran de visualisation;

L'exemption visée à l'alinéa 1er n'est possible que si un stagiaire visé à l'alinéa 1er, 1° ou 2°, dispose d'une attestation établissant qu'il a été soumis à la surveillance médicale scolaire depuis moins de cinq ans dans le cadre de la réglementation de l'enseignement en vigueur. "

A l'article 7bis, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " Un exemplaire du formulaire d'évaluation de santé délivré par ce conseiller en prévention-médecin du travail est remis à l'employeur. Une copie de ce formulaire est en outre remise à l'établissement d'enseignement " sont remplacés par les mots " Un exemplaire du formulaire d'évaluation de santé délivré par ce conseiller en prévention-médecin du travail est remis à l'établissement d'enseignement. L'établissement d'enseignement délivre une copie de ce formulaire à l'employeur et au stagiaire ".

Les dispositions du présent arrêté produisent leurs effets le 1er septembre 2005.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Naples, le 2 juin 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, notamment l'article 4, § 1er, modifié par les lois des 7 avril 1999 et 11 juin 2002;

Vu l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires, modifié par l'arrêté royal du 30 septembre 2005;

Vu l'avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail donné le 9 décembre 2005;

Vu l'avis 40.233/1 du Conseil d'Etat donné le 27 avril 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons