BE
2006201727 21 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de déclaration de cumul applicable aux membres du personnel de l'enseignement.
Texte législatif (2 Articles)
La déclaration de cumul visée à l'article 5ter de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, à l'article 11bis de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 octobre 1993 portant statut pécuniaire des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation et de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française et à l'article 71bis du décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française, est établie selon le modèle annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2006.
Bruxelles, le 21 avril 2006.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre chargé de la Fonction publique et des Sports,
Cl. EERDEKENS
ANNEXE.
Art. N. Déclaration de cumul.
(Modèle non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 07-06-2006, p. 29283-29284).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 avril 2006 fixant le modèle de déclaration de cumul applicable aux membres du personnel de l'enseignement.
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre chargé de la Fonction publique et des Sports,
Cl. EERDEKENS.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté fran}aise,
Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, notamment l'article 5ter, inséré par le décret du 27 janvier 2006 modifiant diverses dispositions relatives aux règles de cumul applicables aux membres du personnel enseignant;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 octobre 1993 portant statut pécuniaire des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation et de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté fran}aise, notamment l'article 11bis, inséré par le décret du 27 janvier 2006 modifiant diverses dispositions relatives aux règles de cumul applicables aux membres du personnel enseignant;
Vu le décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté fran}aise, notamment l'article 71bis, inséré par le décret du 27 janvier 2006 modifiant diverses dispositions relatives aux règles de cumul applicables aux membres du personnel enseignant;
Vu le protocole de négociation du comité de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux - section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné;
Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 21 avril 2006,
Arrête