2006201653 20 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 12 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 51.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Allocation Credit initial

de base C.D. Transfert Credit ajuste

- - - -

CE CO CE CO CE CO

- - - - - -

DO 30 01.01.03 63.113 7.549 - - 12 63.113 7.537

DO 51 73.03.01 296 534 - + 12 296 546

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 20 avril 2006.

M. DAERDEN.

Préambule

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 73.03 du programme 01 de la division organique 51 budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 27 mars 2002 et 12 juin 2003 dans le cadre de l'Interreg III A France-Wallonie-Flandre, à savoir, le dossier suivant (intitulés et codifications des projets cofinancés)

Interreg III A France-Wallonie-Flandre;

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.4 : Contribuer à la structuration du territoire transfrontalier;

Intitulé : "Beauregard II", pour une valorisation concertée des centres urbains en Val de Sambre-Haute-Sambre;

Opérateur : Espace Environnement ASBL - Charleroi;

Allocation de base : 73.03.01;

Crédits d'ordonnancement : 12.000 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 204FW TR02 C,

Arrête