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2006201639 18 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 240 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 15.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 15 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Credit initial et
Allocation arrete(s) de transfert
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 15 33.02.01 103 307 - +140 103 447
DO 15 41.02.01 6 39 - +100 6 139
DO 30 01.01.02 2.514 2.154 - -240 2.514 1.914
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 18 avril 2006.
A. ANTOINE.
Préambule
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 33.02 et 41.02 du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 11 décembre 2003 dans le cadre de l'Interreg III B - SPAN, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Interreg III B ;
Intitulé : SPAN;
Opérateur : Fondation rurale de Wallonie;
Allocation de base : 33.02.01;
Crédits d'ordonnancement : 140 milliers d'EUR;
Codification du projet : E INB 1 10200 ID01 B;
Intitulé : SPAN;
Opérateur : ULB;
Allocation de base : 41.02.01;
Crédits d'ordonnancement : 100 milliers d'EUR;
Codification du projet : E INB 1 10200 ID01 B,
Arrête