BE
2006201626 4 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 août 2005 portant approbation du règlement des prêts de la Société wallonne du Crédit social.
Texte législatif (5 Articles)
Au point 4 du règlement des prêts de la Société wallonne du Crédit social, est ajouté un quatrième alinéa libellé comme suit
"Sont assimilés à des revenus imposables pour l'application du présent règlement les allocations perçues par les personnes handicapées, les indemnités perçues en application de législations destinées à la promotion de l'emploi et bénéficiant d'une exonération fiscale ainsi que les revenus non imposables payés par un centre public d'aide sociale, l'Institut national d'Assurance maladie invalidité ou le Fonds national de la Recherche scientifique."
Au point 7 du règlement des prêts de la Société wallonne du Crédit social, relativement aux prêts de catégorie I, les mots "sont au minimum de 8.900 euros et" sont supprimés.
Au point 7 du règlement des prêts de la Société wallonne du Crédit social, relativement aux prêts de catégorie I, les chiffres "1,4 pc" sont remplacés par les chiffres "1,2 pc".
Au point 7 du règlement des prêts de la Société wallonne du Crédit social, relativement aux prêts de catégorie II, les chiffres "0,4 pc" sont remplacés par les chiffres "0,2 pc".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2006.
Namur, le 4 mai 2006.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE.
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 175.2;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 août 2005 portant approbation du règlement des prêts de la Société wallonne du Crédit social;
Vu la décision du conseil d'administration de la Société wallonne du Crédit social du 13 février 2006;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 mars 2006;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mars 2006;
Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Arrête