BE
2006201611 27 AVRIL 2006. - Décret modifiant l'article 52 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
Texte législatif (2 Articles)
L'article 52, alinéa 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est remplacé par l'alinéa suivant
"Le droit est réduit à 0 % pour les ventes d'habitations consenties par une personne morale de droit public à une personne physique bénéficiant de la prime à l'acquisition telle que visée par le Code wallon du Logement."
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 27 avril 2006.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
M. DAERDEN
La Ministre de la Formation,
Mme M. ARENA
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur,
J.-C. MARCOURT
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Mme Ch. VIENNE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN.
Travaux parlementaires
Session 2005-2006. Documents du Conseil 337 (2005-2006), nos 1 à 4. Compte rendu intégral, séance publique du 26 avril 2006. Discussion - Vote.
Préambule
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit