BE
2006201610 27 AVRIL 2006. - Décret modifiant l'article 255 du Code des impôts sur les revenus 1992.
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 255, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel que remplacé par le décret du 22 octobre 2003, il est inséré un alinéa 4 rédigé comme suit
"Le taux est également ramené à 0,8 % pour les habitations mises en location ou prises en gestion par un opérateur immobilier en application du Code wallon du Logement."
Dans l'article 255, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel que remplacé par le décret du 22 octobre 2003, il est inséré un alinéa 5 rédigé comme suit
"Le taux est ramené à 0 % pour les habitations dont le redevable est une personne physique et qui sont prises en location ou en gestion par un opérateur immobilier en application du Code wallon du Logement, à la condition qu'une convention écrite soit conclue entre le contribuable et l'opérateur immobilier déterminant la durée de la mise à disposition du bien, le prix du loyer demandé par la personne physique et, le cas échéant, le descriptif des travaux à réaliser."
Le présent décret entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2006.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 27 avril 2006.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
M. DAERDEN
La Ministre de la Formation,
Mme M. ARENA
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur,
J.-C. MARCOURT
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Mme Ch. VIENNE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN.
Travaux parlementaires
Session 2005-2006. Documents du Conseil 336 (2005-2006), nos 1 à 4. Compte rendu intégral, séance publique du 26 avril 2006. Discussion - Vote.
Préambule
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit