BE
2006201569 28 MARS 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 497 milliers d'EUR sont transférés du programme 05 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 14.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 14 et du programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Credit initial et
Allocation arrete(s) de transfert
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 14 63.09.01 260 131 + 497 - 757 131
DO 30 01.01.05 875 2.497 - 497 - 378 2.497
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 28 mars 2006.
Ph. COURARD.
Préambule
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 63.09 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 7 juillet 2005 dans le cadre de l'Objectif 2 - Meuse-Vesdre, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Objectif 2 - Meuse-Vesdre;
Axe 5 : Promouvoir un développement urbain durable;
Mesure 5.1 : Restructuration stratégique et requalification des zones de polarisation;
Intitulé : Quartier des Guillemins - TGV;
Opérateur : La ville de Liège;
Allocation de base : 63.09.01;
Crédits d'engagement : 497 milliers d'EUR;
Codification du projet : E 2UR 1 50100 0071 E,
Arrête