2006201516
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2006201516 21 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006201516
Art. 1 2006201516 21 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes.
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Texte
(Abrogé) <AM 2007-07-19/56 , art. 4, 002; En vigueur : 01-07-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 19-07-2007 publié le 20-08-2007