2006201513 21 MARS 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 86 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 52.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Credit initial et

Allocation arrete(s) de transfert

de base C.D. Transfert Credit ajuste

- - - -

CE CO CE CO CE CO

- - - - - -

DO 30 01.01.03 63.113 12.106 - - 86 63.113 12.020

DO 52 51.15.01 0 0 - + 86 0 86

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Namur, le 21 mars 2006.

M. DAERDEN.

Préambule

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits engagement à l'allocation de base 51.15 du programme 01 de la division organique 52 budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 15 décembre 2000, 13 février 2003 et 29 avril 2004, dans le cadre du Phasing Out de l'Objectif 1, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)

Phasing Out de l'Objectif 1;

Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;

Mesure 1.3 : Infrastructures d'accueil structurantes nécessaires au redéploiement économique de la zone;

Intitulé : Extension de la plate-forme multimodale Charleroi - Châtelet;

Opérateur : Port autonome de Charleroi;

Allocation de base : 51.15.01;

Crédits d'engagement : 86.000 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 10303 0015 C,

Arrête