2006201491 20 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère non confessionnel.

Le règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère non confessionnel, ci-annexé, est approuvé.

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 9 juin 2005.

Bruxelles, le 20 mars 2006.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre chargée de l'Enseignement supérieur,

Mme M.-D. SIMONET

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère non confessionnel, adopté en séance du 9 juin 2005.

(Pour le Règlement, voir 2005-06-09/33 ).

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, notamment l'article 159;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 1998 instituant une chambre de recours pour l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère non confessionnel, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 mai 1999 portant nomination des membres de la Chambre de recours de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère non confessionnel, modifié par les Arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 2 février 2000, du 13 décembre 2001,

Arrête