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2006201410 20 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le signe distinctif des présidents des centres publics d'action sociale. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par <ARW 2016-09-15/07 , art. 5, 002; En vigueur : indéterminée >)
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Le président de centre public d'action sociale porte une écharpe à fond noir et jaune, avec franges rouges.
L'écharpe du président peut être frappée d'un coq rouge.
Le président de centre public d'action sociale porte l'écharpe soit à la taille, la couleur noire vers le haut, le noeud à gauche soit sur l'épaule droite, le noeud du côté gauche, la couleur noire étant celle qui se trouve le plus près du cou.
Le président de centre public d'action sociale porte l'écharpe lors de manifestations ou de cérémonies se déroulant exclusivement sur le territoire communal.
L'arrêté royal du 21 janvier 1993 déterminant le signe distinctif des présidents des centres publics d'aide sociale est abrogé.
Un arrêté ministériel peut, le cas échéant, préciser les modalités et conditions relatives à l'écharpe et à son port par les présidents de centre public d'action sociale.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Namur, le 20 avril 2006.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD.
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu l'article 25, § 5, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale;
Vu l'arrêté royal du 21 janvier 1993 déterminant le signe distinctif des présidents des centres publics d'aide sociale;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 25 janvier 2006;
Vu la délibération du Gouvernement wallon sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 6 avril, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur proposition du Ministre des Affaires intérieures;
Après délibération,
Arrête
Fiche des modifications
ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR
Arrêté région wallonne du 15-09-2016 publié le 03-10-2016