2006201295 2 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres.

L'article 1er de l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1986, 16 juin 1994, 15 juillet 1994, 23 décembre 1996 et 29 janvier 2002 est remplacé par

" Article 1er. Pour les institutions mentionnées ci-après et leurs travailleurs en général, il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit"

1° la S.A. Société fédérale de Participations;

2° la Commission bancaire et financière et des Assurances;

3° le Fonds de Participation;

4° l'Office national du Ducroire;

5° la Banque Nationale de Belgique;

6° la S.A. CREDIBE. "

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mai 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1986, 16 juin 1994, 15 juillet 1994, 23 décembre 1996, 29 janvier 2002 et 3 juillet 2005;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 18 octobre 2005;

Vu l'avis 39.867/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 février 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons