BE
2006201275 19 AVRIL 2006. - Arrêté royal modifiant l'article 79 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 79, § 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté royal du 13 juin 1999, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3
" L'utilisateur peut obtenir, auprès de l'éditeur des chèques-ALE, le remboursement des chèques-ALE non utilisés, édités à son nom et dont la durée de validité n'est pas encore périmée. Toutefois, les chèques-ALE qui donnent lieu à une attestation fiscale et dont le remboursement a été demandé après l'année civile de l'achat, ne peuvent être remboursés à l'utilisateur qu'à concurrence de 70 % du prix d'achat; dans ce cas les 30 % restant sont payés à l'Office. Les frais d'administration de l'éditeur sont retenus sur le montant à rembourser à l'utilisateur. ".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 avril 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 8, § 2, alinéa 5, remplacé par la loi du 7 avril 1999 et modifié par les lois des 5 mars 2002 et 27 décembre 2005;
Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 79, § 3, remplacé par l'arrêté royal du 13 juin 1999;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 3 mars 2005;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 décembre 2004;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 mars 2005;
Vu l'avis n° 39.869/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 mars 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi;
Nous avons arrêté et arrêtons