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2006201258 1er AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications aux statuts de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures.
Texte législatif (3 Articles)
Le Gouvernement wallon approuve les modifications aux statuts de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures décidées par l'assemblée générale du 31 mars 2006 et dont le texte figure en annexe.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 7 mars 2006.
Namur, le 1er avril 2006.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
M. DAERDEN
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET
ANNEXE.
Art. N. Modifications statutaires de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures.
(Pour les Modifications statutaires, voir 2006-04-01/32 ).
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, modifié par les décrets du 8 février 1996, du 2 février 1999, du 27 novembre 2003 et du 23 février 2006;
Vu les statuts de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures et ses modifications apportées par les arrêtés du Gouvernement wallon du 16 mars 1996, 4 mars 1999 et 17 juin 2004;
Vu l'article 43 du décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon;
Considérant que, le 24 février 2005, le conseil d'administration a proposé des modifications statutaires;
Considérant que, le 31 mars 2006, l'assemblée générale de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures a décidé de modifier les statuts de cette société;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 mars 2006;
Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine et de la Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Arrête