BE
2006201233 13 MARS 2006. - Arrêté ministériel déterminant la forme et le contenu de la déclaration urbanistique préalable visée à l'article 263, § 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.
Texte législatif (2 Articles)
La déclaration urbanistique préalable visée à l'article 263, § 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine est arrêtée conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Elle constitue l'annexe 52 du Code précité.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Namur, le 13 mars 2006.
A. ANTOINE
ANNEXE.
Art. N. ANNEXE 52. DECLARATION URBANISTIQUE PREALABLE.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 06-04-2006, p. 19301-19302).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 13 mars 2006 déterminant la forme et le contenu de la déclaration urbanistique préalable visée à l'article 263, § 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.
Namur, le 13 mars 2006.
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE.
Préambule
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 84, § 2, alinéa 2, et 263, § 2,
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