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2006200997 BE

2006200997 10 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création d'une cellule fiscale de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2025 et mise à jour au 15-01-2025)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006200997

Texte

[Abrogé par] <ACF 2024-12-13/06 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2025>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté française du 13-12-2024 publié le 15-01-2025

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