BE
2006200986 24 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 15 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 20 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 04 de la division organique 15.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 30 et du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Credit initial et
Allocation arrete(s) de transfert
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 30 01.01.02 3.016 9.309 - - 20 3.016 9.289
DO 15 33.03.04 0 0 - + 20 0 20
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 24 février 2006.
A. ANTOINE.
Préambule
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 33.03 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 dans le cadre de l' "Interreg III A France-Wallonie-Flandre", à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Interreg III A France-Wallonie-Flandre;
Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;
Mesure 1.1 : Améliorer la vie des populations en atténuant l'effet-frontière et contribuer au renforcement de la citoyenneté transfrontalière;
Intitulé : Dynamiques d'Accompagnement social en matière de Logement;
Opérateurs : Habitat et Participation A.S.B.L., Solidarités nouvelles A.S.B.L. et Relogeas A.S.B.L.;
Allocation de base : 33.03.04;
Crédits d'ordonnancement : 20 milliers d'EUR;
Codification du projet : E IFF 1 101FW AT12 B,
Arrête