2006200983 20 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 05 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.

Des crédits d'engagement à concurrence de 186 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 186 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 05 de la division organique 14.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et du programme 05 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Credit initial et

Allocation arrete(s) de transfert

de base C.D. Transfert Credit ajuste

- - - -

CE CO CE CO CE CO

- - - - - -

DO 14 63.10.05 0 0 + 186 + 186 186 186

DO 30 01.01.03 63.641 14.524 - 186 - 186 63.455 14.338

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 20 février 2006.

M. DAERDEN.

Préambule

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits engagement à l'allocation de base 63.10 du programme 05 de la division organique 14 budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 4 février 2004, dans le cadre de l'Objectif 2 rural, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)

Objectif 2 rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : "Cabanes perchées";

Opérateur : Domaine provincial de Chevetogne;

Allocation de base : 63.10.05;

Crédits d'engagement : 186.000 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 186.000 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20100 0018 C,

Arrête