2006200982 20 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 993 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 15.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Credit initial et

Allocation arrete(s) de transfert

de base C.D. Transfert Credit ajuste

- - - -

CE CO CE CO CE CO

- - - - - -

DO 15 63.14.02 0 0 - + 993 0 993

DO 30 01.01.03 63.455 14.338 - - 993 63.455 13.345

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 20 février 2006.

M. DAERDEN.

Préambule

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits engagement à l'allocation de base 63.14 du programme 02 de la division organique 15 budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 6 juin 2002 et 7 juillet 2005, dans le cadre du Objectif 2 Meuse- Vesdre, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)

Objectif 2 Meuse-Vesdre;

Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;

Mesure 5.1 : Restructuration stratégique et requalification des zones de polarisation;

Intitulé : Amay, un passé plein d'avenir - redynamisation du centre d'Amay;

Opérateur : Commune d'Amay;

Allocation de base : 63.14.02;

Crédits d'ordonnancement : 322.846,60 EUR;

Codification du projet : E 2UP 1 50100 0069 C;

Intitulé : Quartier des Guillemins - TGV;

Opérateur : Ville de Liège;

Allocation de base : 63.14.02;

Crédits d'ordonnancement : 670.000 EUR;

Codification du projet : E 2UP 1 50100 0075 C,

Arrête