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2006200970 BE

2006200970 10 FEVRIER 2006. - [Arrêté de la Communauté française du 10 février 2006 portant création d'une Cellule d'informations financières.] <ACF 2021-06-16/08 , art. 1, 002; En vigueur : 25-06-2021>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-2021 et mise à jour au 19-09-2024)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006200970

Texte

[Abrogé] <ACF 2024-05-16/95 , art. 25, 003; En vigueur : 01-01-1600>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté française du 16-05-2024 publié le 19-09-2024

MODIFIE PAR

Arrêté communauté française du 16-06-2021 publié le 25-06-2021

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2; 3; 8; 10; 15

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