2006200960
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2006200960 22 MARS 2006. - Arrêté royal introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations et fixant les mesures d'exécution de l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2006 et mise à jour au 06-04-2007)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006200960
Art. 1 2006200960 22 MARS 2006. - Arrêté royal introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations et fixant les mesures d'exécution de l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2006 et mise à jour au 06-04-2007)
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Texte
(abrogé) <L 2006-12-27/32, art. 146, 004; En vigueur : 01-04-2010>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 27-12-2006 publié le 28-12-2006
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 28-03-2007 publié le 06-04-2007
Article modifié : 5
Arrêté royal du 25-02-2007 publié le 22-03-2007
Articles modifiés
1; 4; 5; 9; 12